Conditions générales de vente

PREAMBULE

Une commande implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente.

L'acheteur assure avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des conditions générales de ventes.

 

Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS

"LE VENDEUR" est défini ci-dessous comme étant mon-lit-escamotable.com site édité par la sarl PSJ MOBILIER dont le siège social est situé 33 avenue de hambourg, 13008 Marseille France, Siret n° 40071034900012 et n° TVA intracommunautaire FR 68400710349.

"L'ACHETEUR" est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association ou particulier utilisant le site mon-lit-escamotable.com, signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente.

"LE SITE" est défini ci-dessous comme étant le site internet https://www.mon-lit-escamotable.com.

"LE PRODUIT" est défini ci-dessous comme étant du lit escamotable, du meuble gain de place, du meuble composable, du mobilier, du siège, des tables, des accessoires de décoration

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par mon-lit-escamotable.com pour son propre compte.

Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.

Les renseignements donnés sur le Site pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés sans préavis par le Vendeur.

Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par mon-lit-escamotable.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

mon-lit-escamotable.com peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande.

L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés sur le site.

L’Acheteur est réputé accepter sans réserves l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

Toutes nos ventes sont soumises à la loi française.

Le Consommateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier ou les dévier.

 

Article 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société PSJ MOBILIER au consommateur acheteur. 

En ce sens, elles sont conformes à la réglementation française en vigueur, à savoir :

- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

 

Article 3 : DOCUMENT CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : 

- Les présentes conditions générales de vente 

- Les références de commandes générées automatiquement par le site

- La confirmation de commande détaillée qui vous sera transmise une fois la commande passée et le paiement réceptionné par notre service commercial

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR

– DUREE Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date d'acception des Conditions Générales de Vente de la page de confirmation de commande.

 

Article 5 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard dans les 3 jours suivant la réception de votre paiement, à l'adresse indiquée par le consommateur. A défaut lorsque les produits sont commandés spécialement la confirmation de commande sera alors envoyée à réception des confirmations des fabricants.

Certaines commandes doivent faire l'objet de vérification de la part de nos services. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer pour valider définitivement votre commande.

Voici les différentes étapes de l'achat d’un de nos produits :

1. Ajout des articles au panier.

2. Confirmation des articles de votre panier.

3. Création de votre compte et adresse de livraison.

4. Sélection du mode de livraison.

5. Sélection du mode de paiement.

6. Confirmation de votre achat, ajout de commentaires et validation des Conditions Générales de Vente.

7. Règlement. 

8. Retour à la boutique.

 

Article 6 : PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de la société PSJ MOBILIER dans des conditions raisonnables de sécurité. Ils seront considérés comme preuves des communications et des commandes entre les parties. 

Les données de votre moyen de paiement dématérialisé ne transitent par nos systèmes et ne sont donc pas traitées chez nous.

L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Ces fichiers sont stockés sur des supports cryptés ou archivés en lieu sûr.

 

Article 7 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Caractéristiques :

mon-lit-escamotable.com présente sur son site les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés, dans des fiches produits permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation française, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. 

mon-lit-escamotable.com fera également ses meilleurs efforts pour que la couleur et le motif des produits, dont les photos sont affichées sur le site, soient fidèles aux produits originaux. Néanmoins, mon-lit-escamotable.com, ne maîtrisant pas les limitations techniques de rendu des couleurs du matériel informatique de l'acheteur, ne pourra être tenu pour responsable d'inexactitudes des photographies/finitions figurant sur le site.

Pour cela après validation de votre panier et avant tout envoi de produit mon-lit-escamotable.com  vous propose (quand cela est possible) la validation des coloris par le biais d’envois d'échantillons. Dans ce cas, les délais indiqués au moment de la commande sont purement donnés à titre indicatif et ne prendront effet qu'après validation par vos soins des coloris.

A noter que chaque fabricant pouvant à tout moment apporter des améliorations et des changements aux produits présentés, la responsabilité de mon-lit-escamotable.comne pourra être engagée.

Indisponibilité :

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt, il pourra remplacer le produit commandé par un autre ou annuler sa commande.

A tout moment mon-lit-escamotable.com se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les produits proposés sur le site suite à des modifications apportées par ses partenaires fabricants.

Toute modification qui aurait une incidence sur une commande en cours sera rapidement indiquée à l’acheteur.

 

Article 8 : PRIX

Les prix sont indiqués en Euros, présentés T.T.C. (Toutes Taxes Comprises, taux de tva en cours)

Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais de transport qui eux sont calculés à l'étape « sélection du mode de livraison »  du processus de commande (indiqué à l'article 5).

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif que l'acheteur devra payer. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et les frais de transport si ceux ci sont sélectionnés par le client.

Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive de l'acheteur, sauf indication contraire. L'acheteur s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

À tout moment et sans préavis, mon-lit-escamotable.com se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes qui auront été acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des produits commandés. 

 

Article 9 : MODE DE PAIEMENT

Pour régler sa commande l' acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement cités ci-dessous, à savoir :

- Carte bancaire Visa et Masterdard : Le paiement en ligne sécurisé est assuré par STRIPE.

- Chèque : Les délais de livraison commencent à s'appliquer à encaissement réel du chèque

- Virement : Les coordonnées bancaires de la société sont communiquées sur demande.

 

Article 10 : DATE DE PAIEMENT

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte de l'acheteur sera débité dès la commande de produits passée sur le site.

Si l'acheteur décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément aux présentes Conditions Générales.

 

Article 11 : RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, l'acheteur devra contacter le Service Clients du vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l'acheteur  s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

Article 12 : MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés en France métropolitaine par transporteur spécialisé de meubles ou par messagerie.

La prise de rendez vous et la Distribution de vos colis :

Dès la prise en charge de vos colis par le transporteur, celui-ci vous contacte. Vous pourrez alors fixer la date de livraison de votre choix. La distribution des colis se fait contre-signature du destinataire. En cas d'absence, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres du destinataire qui peut alors contacter le transporteur pour fixer une nouvelle date de livraison (au delà de 2 livraisons manquées des frais de transport seront imputés à l'acheteur) Attention cela est uniquement valable pour une livraison par messagerie.

A réception des colis et en présence du chauffeur :

CONTRÔLER IMPÉRATIVEMENT LE NOMBRE DE COLIS

CONTRÔLER L’ETAT DE L’EMBALLAGE  et  LA MARCHANDISE

A noter que la mention "sous réserves de déballage" ou "emballage en bon état" ne pourra pas être prise en compte et n'a aucune valeur juridique.

Notre responsabilité ne saura être engagée si l'acheteur accepte un produit détérioré ou manquant  lors de la réception de sa commande.

En cas de litige :

Tout litige est à signaler à mon-lit-escamotable.com dans un délai de 48 heures, par e-mail avec photos à l’appui. Une réclamation sera ouverte auprès du transporteur et une enquête diligentée. Nous en attendrons les conclusions. Vous serez ensuite informés de la suite des démarches (remplacement, remboursement….).

 

A NOTER : un supplément "altitude" (montagne) ou "accès difficiles" pourra être appliqué quelque soit votre achat. N'hésitez pas à vous renseigner.

 

Article 13 : ACCÈS

mon-lit-escamotable.com ne pourra pas être tenu comme responsable dans le cas où le (les) produit commandé ne pourrait être acheminé à l'intérieur du point de livraison en raison de l’exiguïté de la pièce ou de l'accès.

Des frais de transport pour ré-intégration des produits vers l'expéditeur ou un autre point de livraison pourront être demandés.

A charge ensuite pour l'acheteur de trouver un moyen pour ré-acheminer les produits à ses frais dans ses locaux.

 

Article 14 : DELAIS DE LIVRAISON ET EXPEDITION

Les délais d'expédition des produits indiqués sur chaque fiche produit sont donnés à titre indicatif.

Pendant les périodes de congés de nos fabricants et transporteurs spécialisés ces délais peuvent être rallongés.

L'acheteur est tenu informé par e-mail ou téléphone de l’état d’avancement de sa commande.

Un cas de force majeure empêchant la livraison mon-lit-escamotable.com ne pourra être tenu pour responsable .

Sont considérés comme cas de force majeure ou événements exceptionnels : grèves, épidémies, guerre, réquisitions, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc.

Le vendeur est alors dégagé de toute responsabilité à la livraison.

Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés.

Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

 

Article 15 : PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

L'acheteur est tenu de vérifier obligatoirement l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de refuser les colis si ces derniers sont détériorés .

Merci de signaler votre refus de colis par e-mail mon-lit-escamotable.com dans un délai de 48 heures.

La responsabilité de mon-lit-escamotable.com  ne pourra être engagée si l'acheteur accepte un produit détérioré par le transport.

Conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce français, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 (trois) jours qui suivent la réception. 

Toute réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme requise sera rejetée et mon-lit-escamotable.com sera dégagé de toute responsabilité. 

 

Article 16 : PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU VENDEUR

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'une partie du produit soit manquant ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.

Si  l'acheteur constate une telle erreur, merci de la signaler à mon-lit-escamotable.com au plus tôt et si possible dans les 72 h suivant la réception de la commande.

Ce signalement peut se faire par e-mail à artetvolumemarseille@outlook.com ou par téléphone.

 

Article 17 : SPECIFICITE DES LITS ESCAMOTABLES et MEUBLES FIXES AUX MURS

Concernant les lits escamotables vendus sur le site:

Veuillez noter que mon-lit-escamotable.com est dégagé de l'ensemble de ses responsabilités à la sortie du dépôt ou la livraison des lits escamotables vendus sur le site ou en magasin concernant le transport et l'étape du montage.

mon-lit-escamotable.com ne saurait être tenu responsable pour d'éventuelles avaries ou erreurs incombant dans ce cadre précis directement à l'acheteur.

Dans le cadre du montage par l'acheteur mon-lit-escamotable.com se dégage de toutes responsabilité en cas d'un mauvais montage et ou d'une mauvaise fixation au mur, le lit escamotable si cela est spécifié dans le plan de montage doit obligatoirement être fixé au mur.

En fonction du type de mur rencontré il peut être nécessaire dans certains cas d’adapter ou augmenter le nombre de poins d'ancrages. Certains types de murs peuvent ne pas supporter la fixation de certains lits escamotables

L'installation d'un lit escamotable par un acheteur non initié au montage se fait à ses risques et périls. 

L'acheteur a bien été informé des spécificités de l'installation.

L'acheteur doit contrôler ou faire contrôler à sa charge la fixation murale de son lit escamotable de manière régulière (même si le lit n'est utilisé que très occasionnellement).

Les oreillers et couettes épaisses doivent être obligatoirement retirés avant de fermer le lit escamotable afin d'assurer son bon fonctionnement.

L'acheteur est informé qu'un lit escamotable est destiné à être refermé après utilisation et qu'une trop longue ouverture au sol peut engendrer des mauvais fonctionnements de l'ensemble.

L'acheteur est informé qu'il ne doit pas laissé d'objets dans son lit escamotable lors de sa fermeture qui pourraient engendrer des mauvais fonctionnements ou de la casse.

L'acheteur est informé qu'il ne faut pas mettre un matelas qui ne correspond pas aux critères liés au lit escamotable commandé (poids, épaisseur...), dans le cas contraire mon-lit-escamotable.com sera dégagé de toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement ou des dégâts engendrés.

Concernant les compositions murales, meubles tv, bibliothèques, meubles suspendus...si ceux-ci doivent être fixés au mur  :

mon-lit-escamotable.com ne saura être tenu pour responsable si un soucis quelconque se produit suite à un mauvais scellement mural.

mon-lit-escamotable.com décline toute responsabilité en cas de dommages qui seraient dus à une installation défectueuse ou un à non-respect des règles de sécurité du bien acheté.

 

Article 18 : MÉCANISMES DE LITS ESCAMOTABLES, TABLES A HAUTEUR VARIABLE, CONSOLES EXTENSIBLES

Ces produits étant équipés de mécanismes il est normal qu'ils puissent faire du bruit à l'ouverture ou à la fermeture. Ces bruits peuvent être plus ou moins prononcés si les périodes sans utilisation sont importantes.

 

Article 19 : GARANTIE DES PRODUITS

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes conditions générales de vente ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés du produit vendu.

Article L.217-7 du Code de la Consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Une reprise contre paiement est exclue après la période de 14 jours (voir Article 15 : Droit de rétractation). mon-lit-escamotable.com en tant que vendeur professionnel garantit que les produits sont conformes à l'usage qu'il en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. 

En cas de produit non-conforme à l'information donnée lors de la présentation du produit sur le site, et conformément à l'article L.211-5 du Code de la Consommation français, ou si ce produit présente des vices cachés visés à l'article 1641 du Code Civil français, il sera remboursé à l'acheteur.

le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L.211-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre à l'égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit après deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

​

ATTENTION : tous les produits vendus doivent être utilisés dans des conditions normales d'utilisation et manipulés correctement. 

​

Cas particulier des canapés convertibles :

​

Les mécaniques ne sont pas garanties contre les usages suivants :

- Fermeture avec des obstacles entravant le bon fonctionnement de la mécanique (oreillers, couette trop épaisse ou tout autre objet)

- Dormeurs donc le poids dépasse 85 kg

- Utilisation sur un sol non horizontal ou pas droit.

​

Cas particulier des lits escamotables :

​

Les mécaniques ne sont pas garanties contre les usages suivants :

- Utilisation sur un sol non horizontal ou pas droit.

- Fermeture avec des obstacles entravant le bon fonctionnement de la mécanique (oreillers, couette trop épaisse ou tout autre objet)

- Dormeurs dont le poids dépasse 110 kg

- Produits modifiés par le client ou un tiers qui transforme l'état d'origine du produit suite à la pose par l'un de nos services.

- Produits monté par le client et présentant un défaut de montage manifeste.

 

Article 20 : DROIT DE RETRACTATION

1° principe :

Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation français, l'acheteur dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception du produit.

Passé ce délai mon-lit-escamotable.com se réserve le droit de refuser la marchandise et ainsi la rétractation.

Cette clause n'est pas applicable aux produits qui ne sont pas stockés mais mis en fabrication à la commande, selon les choix spécifiques de composition(s), de finition(s) demandés par l'acheteur.

ATTENTION c'est le cas de la majorité des produits présents sur notre site

2° délai :

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où l'acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'acheteur, prend physiquement possession du PRODUIT, la date figurant sur le récépissé de transport faisant foi.

Dans le cas où l'acheteur aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où l'acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'acheteur, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

3° notification :

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à PSJ MOBILIER, 33 avenue de hambourg, 13008 MARSEILLE 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l'acheteur doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

4° modalité :

En cas d'échange ou de remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), propres, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

Le retour des produits doit être effectué dans le délai prescrit par la procédure, la date figurant sur le récépissé de transport faisant foi.

En particulier ne rien écrire, coller ou mettre - notamment des étiquettes de transport - sur l'emballage d'origine du colis.

Tout retour par un transporteur devra se faire avec un document officiel du transporteur, faute de quoi nous ne pourrions prendre en compte la perte des produits lors du transport de retour.

Tout produit qui aura été abîmé d'une quelconque manière que ce soit ne sera ni remboursé ni échangé. 

En cas de retour, et si l'emballage n'est pas d'origine aucun retour ne sera accepté. 

En aucun cas un retour ne sera accepté dans le cas d'un produit qui aura nécessité un déballage avec montage/assemblage par le client ou par un poseur agréé.

5° état du bien retourné :

La responsabilité de l'acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT.

En d’autres termes, l'acheteur dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Cette clause n'est pas valable pour les produits qui nécessitent  un montage/assemblage

6° frais de retour :

les frais de retour sont à la charge exclusive de l'acheteur.

Il est de sa responsabilité d'utiliser un moyen de transport adapté au produit qui doit être transporté.

7° remboursement :

mon-lit-escamotable.comse réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli.

A réception du produit renvoyé par l'acheteur, mon-lit-escamotable.com adressera par e-mail une confirmation de réception du produit en bon état.

Le remboursement déduction faite des frais de transport pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire qui aura servi initialement au paiement du produit par l'acheteur, dans un délai de 14 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit à l'acheteur.

Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive de l'acheteur.

8° exclusion :

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants : biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques précises, exemples : meuble confectionné sur mesure  avec choix d'options (couleur, finition, ...)

 

Article 21 LITIGE

Le présent contrat est soumis au droit français.

mon-lit-escamotable.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de mon-lit-escamotable.com sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité à mon-lit-escamotable.com pour obtenir une solution amiable. 

A défaut, le Tribunal d'instance de Marseille sera compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

 

Article 22 RECLAMATION

Le VENDEUR met à la disposition de l'ACHETEUR un « Service téléphonique » au numéro suivant : 0491250004.

Toute réclamation écrite de l'ACHETEUR devra être transmise à l’adresse suivante : PSJ MOBILIER, 33 avenue de hambourg 13008 Marseille

 

Article 23 VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas l' ACHETEUR à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

Article 24 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

 

Article 25 DONNES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses acheteurs et ses abonnés, y compris par le biais de cookies.

L' ACHETEUR client ou abonné peut désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte de l'ACHETEUR client, analyser les commandes et, si l' ACHETEUR client ou abonné a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si l'ACHETEUR client ou abonné ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données de l'ACHETEUR client ou abonné sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les ACHETEURS clients ou abonnés peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande.

A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses ACHETEURS clients ou abonnés, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux acheteurs ou abonnés s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées, Ils pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR.

Le VENDEUR peut également demander à ses ACHETEURS clients ou abonnés s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, l'ACHETEUR client ou abonnés bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles.

Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : artetvolumemarseille@outlook.com soit en envoyant un courrier au 33 avenue de hambourg 13008 Marseille.

Il est précisé que l' ACHETEUR client ou abonnés doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

 

Article 26 ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec l'ACHETEUR correspondant à une commande d’un montant supérieur à 150 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions, avoir les éléments nécessaire en cas de nécessité d'intervention sous ou après la garantie, produire une copie du contrat à la demande du client. En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

Dernière mise à jour 24/01/2021

 

​